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Code du service national, art. L111-1
Code du service national
Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.
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L111-1
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Article
<p></p>Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L111-2
Code du service national
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion. La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esp...
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Article
<p>Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux.</p><p>Il comporte aussi un service civique et d'autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours de cohésion.</p><p>La journée défense et citoyenneté a pour objet de ...
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Code du service national, art. L111-2-1
Code du service national
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l' article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles . Les dispositions du présent ...
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L111-2-1
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Article
<p>Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI0000067966...
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Code du service national, art. L111-3
Code du service national
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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L111-3
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Article
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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Code du service national, art. L112-1
Code du service national
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à par...
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Article
<p> Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées...
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Code du service national, art. L112-2
Code du service national
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessite...
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Article
<p></p> L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.<p></p><p></p> Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assign...
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Code du service national, art. L112-5
Code du service national
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
878,947,200,000
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L112-5
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LEGIARTI000006555914
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Article
<p></p> Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L112-6
Code du service national
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,145,404,800,000
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L112-6
LEGIARTI000006555916
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Article
<p></p> Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L113-1
Code du service national
Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
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L113-1
LEGIARTI000006555917
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1.0
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Article
<p></p> Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Code du service national, art. L113-2
Code du service national
A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
878,947,200,000
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L113-2
LEGIARTI000006555918
LEGIARTI000006555918
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VIGUEUR
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Article
<p></p> A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L113-3
Code du service national
Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que...
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L113-3
LEGIARTI000021960321
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VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p></p>Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise...
32,472,144,000,000
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Code du service national, art. L113-4
Code du service national
La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000030949337
LEGIARTI000006555921
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p>La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555921
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Code du service national, art. L113-5
Code du service national
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000006555922
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257,694
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Article
<p></p> Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.<p></p><p></p>
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Code du service national, art. L113-6
Code du service national
La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
878,947,200,000
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L113-6
LEGIARTI000006555925
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Article
<p></p> La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.<p></p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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[]
[]
Code du service national, art. L113-7
Code du service national
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000006555926
LEGIARTI000006555926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006555926
LEGI
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Chapitre III : Le recensement.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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[]
Code du service national, art. L113-8
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
878,947,200,000
32,472,144,000,000
L113-8
LEGIARTI000006555927
LEGIARTI000006555927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
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Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006555927
LEGI
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LEGISCTA000006151645
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Chapitre III : Le recensement.
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LEGISCTA000006151645
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre III : Le recensement.
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Code du service national, art. L114-1
Code du service national
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l' article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art. L. 312-12 -Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement o...
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006555929
LEGIARTI000006555928
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L312-12 (V)">article L. 312-12 du code de l'éducation</a> ci-après reproduit : <p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555928
IG-20241212
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LEGIARTI000006555929
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
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Code du service national, art. L114-2
Code du service national
En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. A l'issue de la journée défense ...
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000030949335
LEGIARTI000006555930
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer.</p><p></p><p>La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.</p><p></p><p>A l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960292
IG-20241212
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LEGIARTI000030949335
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-3
Code du service national
Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires ...
1,637,971,200,000
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L114-3
LEGIARTI000044375775
LEGIARTI000006555931
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
214,745
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Article
<p>Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militair...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039778124
IG-20241209
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LEGIARTI000044375775
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-4
Code du service national
Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.
1,277,942,400,000
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L114-4
LEGIARTI000021960313
LEGIARTI000006555937
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555937
IG-20241210
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LEGIARTI000021960313
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-5
Code du service national
Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour acc...
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000021960311
LEGIARTI000006555938
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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Article
<p></p>Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555938
IG-20241212
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LEGIARTI000021960311
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-6
Code du service national
Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000021960309
LEGIARTI000006555939
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p></p>Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555939
MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021960309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-7
Code du service national
Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-7
LEGIARTI000030949325
LEGIARTI000006555941
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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Article
<p>Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960307
IG-20241209
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LEGIARTI000030949325
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Code du service national, art. L114-8
Code du service national
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par l...
1,531,612,800,000
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L114-8
LEGIARTI000037200641
LEGIARTI000006555942
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
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Article
<p>Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.</p><p>La liste des journées défense et citoyenneté organis...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960290
IG-20241209
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LEGIARTI000037200641
LEGI
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-9
Code du service national
Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 .
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-9
LEGIARTI000021960304
LEGIARTI000006555944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p></p>Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555944
IG-20241210
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LEGIARTI000021960304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-10
Code du service national
Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de...
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L114-10
LEGIARTI000030949323
LEGIARTI000006555945
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
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Article
<p>Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. </p><p></p><p>Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. </p><p></p><p>Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960302
IG-20241209
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LEGIARTI000030949323
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-11
Code du service national
Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-11
LEGIARTI000021960300
LEGIARTI000006555946
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555946
IG-20241210
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LEGIARTI000021960300
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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Code du service national, art. L114-12
Code du service national
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L114-12
LEGIARTI000021960298
LEGIARTI000006555947
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555949
IG-20241212
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LEGIARTI000021960298
LEGI
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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[]
Code du service national, art. L114-13
Code du service national
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
1,092,182,400,000
32,472,144,000,000
L114-13
LEGIARTI000006555951
LEGIARTI000006555950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555950
IG-20241210
null
LEGIARTI000006555951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021960319
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Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
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LEGISCTA000006151646
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.
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[]
Code du service national, art. L115-1
Code du service national
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Fra...
1,531,612,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000037200720
LEGIARTI000006555952
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.</p><p>La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessibl...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555953
IG-20241212
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LEGIARTI000037200720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151667
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Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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LEGISCTA000006151667
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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Code du service national, art. L115-2
Code du service national
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la res...
1,145,404,800,000
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L115-2
LEGIARTI000006555955
LEGIARTI000006555954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lors...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006555954
IG-20241210
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LEGIARTI000006555955
LEGI
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LEGISCTA000006151667
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Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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LEGISCTA000006151667
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
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Code du service national, art. L116-1
Code du service national
I.-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense. II.-Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œu...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000033939419
LEGIARTI000033939419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">I.-A compter de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)">loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expé...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033939419
LEGI
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LEGISCTA000033939417
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Chapitre VI : Les cadets de la défense
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LEGISCTA000033939417
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national &gt; Chapitre VI : Les cadets de la défense
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Code du service national, art. L120-1
Code du service national
I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne...
1,742,947,200,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000051372929
LEGIARTI000021956514
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une perso...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048590216
MD-20250613_195005_563_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960431
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TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
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LEGISCTA000021956512
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
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Code du service national, art. L120-2
Code du service national
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ; 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ; ...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2
LEGIARTI000033971665
LEGIARTI000021956518
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
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Article
<p>Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions : </p><p>1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 120-1...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030949443
MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960424
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Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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LEGISCTA000021956516
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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Code du service national, art. L120-2-1
Code du service national
Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article L. 120-30 afin : 1° De promouvoir et de valoriser le service c...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-2-1
LEGIARTI000033939085
LEGIARTI000033939085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITE...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033939085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960424
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Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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LEGISCTA000021956516
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
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Code du service national, art. L120-3
Code du service national
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engageme...
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L120-3
LEGIARTI000033971598
LEGIARTI000021956524
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.</p><p>L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029321767
MD-20250310_202027_335_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960418
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000021956522
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code du service national, art. L120-4
Code du service national
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 : 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les c...
1,625,270,400,000
32,472,144,000,000
L120-4
LEGIARTI000043747739
LEGIARTI000021956528
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :</p><p>1° L'étranger auquel un titre de séjour a été dél...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042920186
MD-20250613_195001_459_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043747739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code du service national, art. L120-5
Code du service national
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-5
LEGIARTI000021960408
LEGIARTI000021956530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.<br/><br/> Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.<br/><br/> Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021960408
LEGI
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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Code du service national, art. L120-6
Code du service national
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
1,277,942,400,000
32,472,144,000,000
L120-6
LEGIARTI000021960406
LEGIARTI000021956532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.
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IG-20241210
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LEGIARTI000021960406
LEGI
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LEGISCTA000021960414
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Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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LEGISCTA000021956526
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. &gt; Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
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Code du service national, art. L120-7
Code du service national
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 , conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travai...
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L120-7
LEGIARTI000029321717
LEGIARTI000021956536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Le contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du service national - art. L120-3 (V)">l'article L. 120-3</a>, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021960402
IG-20241210
null
LEGIARTI000029321717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021960404
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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LEGISCTA000021956534
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, art. L120-8
Code du service national
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du co...
1,438,214,400,000
32,472,144,000,000
L120-8
LEGIARTI000030949438
LEGIARTI000021956538
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. </p><p></p><p></p><p>Sans préjudice des dispositions prévues à ...
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LEGIARTI000029321750
IG-20241212
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LEGIARTI000030949438
LEGI
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Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier &gt; TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. &gt; Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. &gt; Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
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Code du service national, non-instruct (2025-07-11)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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